Pour bénéficier du dépôt volontaire

Pour vous prévaloir du dépôt volontaire, vous devez vous engager :

  • à verser régulièrement au greffe de la Cour du Québec, une somme d'argent qui ne peut être moindre que la partie saisissable de vos revenus;
  • à déclarer au greffe tout changement de votre situation financière;
  • à actualiser vos données à chaque année.

En tant que débiteur, vous seul pouvez faire une demande de dépôt volontaire, de votre propre initiative. Vous ne pouvez pas y être forcé, en aucun cas.

Salaire déjà saisi

Si votre salaire fait déjà l'objet d'une saisie, vous pourriez quand même bénéficier du dépôt volontaire, mais vous devez respecter l’engagement que vous aviez déjà de verser la partie saisissable de votre salaire.

Toutefois, si une saisie ne frappe que vos biens, vous pouvez faire une demande de dépôt volontaire, mais la saisie de vos biens subsiste.

Contestation

Il appartient à vos créanciers de contester votre admissibilité au dépôt volontaire. Le greffier ne peut pas refuser d’inscrire votre demande, même s'il croit que vous n’êtes pas admissible.

Vos créanciers peuvent contester votre admissibilité au dépôt volontaire si, entre autres :

  • vous n’avez jamais occupé un emploi;
  • vous êtes mineur;
  • vous êtes bénéficiaire :

    • du Programme d’aide sociale,
    • du Régime de rentes du Québec (RRQ),
    • d’une rente de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ),
    • d’une prestation d’assurance-emploi;

  • vous êtes un professionnel de la santé et recevez des honoraires de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).
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