Biens saisissables et insaisissables

Si vous faites faillite, vous devez établir, avec l’aide de votre syndic, la liste de vos biens saisissables. Ces biens saisissables serviront à rembourser vos créanciers et à vous libérer de vos dettes.

En général, vos biens saisissables sont les biens que vous possédez au moment de votre faillite et ceux que vous acquérez avant votre libération, sauf s’ils sont insaisissables. Ils comprennent entre autres :

  • vos biens personnels excédentaires, tels que vos équipements sportifs, vos objets d'art ou vos véhicules récréatifs;
  • vos véhicules routiers, s’ils ne sont pas nécessaires à votre travail;
  • la valeur de vos contrats d'assurance vie;
  • les sommes que vous avez investies dans certains régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER).

Si vous possédez un immeuble, votre syndic doit évaluer la situation et déterminer s’il est avantageux de le vendre au bénéfice de vos créanciers ou de laisser ceux-ci le reprendre. Il doit aussi s’entendre avec vous sur votre départ de l’immeuble, s’il y a lieu.

Enfin, la portion de votre salaire ou de votre revenu qui excède les besoins de votre famille doit être remise chaque mois au syndic, et ce, durant toute la durée de votre processus de faillite.

Biens insaisissables

Vos biens insaisissables vous appartiennent et ne peuvent pas être saisis afin de rembourser vos créanciers. Il s'agit principalement des biens suivants :

  • les biens servant à l’usage du ménage et qui sont nécessaires à la vie (par exemple, des meubles, des vêtements ou des articles de cuisine), dont la valeur totale ne dépasse pas 7 000 $;
  • les biens nécessaires à l’exercice de votre profession (par exemple, des outils);
  • les sommes d'argent reçues à titre de compensation pour les frais et pertes liés à un préjudice physique ou moral et versées en exécution d’un jugement ou dans le cadre d’un régime public d’indemnisation;
  • les sommes reçues à titre de pension alimentaire pour enfants;
  • les sommes accumulées dans certains REER (pour déterminer si ces sommes sont saisissables ou non, veuillez consulter votre syndic);
  • les biens donnés ou légués par testament sous condition d’insaisissabilité.

Par ailleurs, votre résidence principale est jugée insaisissable si votre créance sur celle-ci est inférieure à 20 000 $, sauf dans les cas suivants :

  • il s’agit d’une créance garantie par une priorité, une hypothèque légale ou une hypothèque conventionnelle sur cet immeuble;
  • il s’agit d’une créance alimentaire faisant suite à un divorce ou un jugement;
  • votre résidence principale fait déjà l'objet d'une saisie.

Pour obtenir plus d’information sur les biens saisissables et non saisissables, veuillez consulter un syndic de faillite ou un conseiller juridique.

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