Jugement de libération du failli

Si l’un de vos créanciers, votre syndic ou le surintendant des faillites s’oppose à votre libération, il revient au tribunal d’examiner cette opposition et de décider si vous devez être libéré ou non de vos dettes.

Selon son analyse de la situation, le tribunal peut :

  • vous accorder une libération absolue;
  • vous imposer une libération conditionnelle (par exemple, sous condition de verser une somme additionnelle à vos créanciers);
  • suspendre votre libération (ce qui a pour effet de prolonger votre faillite);
  • refuser votre libération.

À noter que si le tribunal refuse votre libération, vous n’êtes pas libéré de vos dettes et vos créanciers peuvent reprendre tous leurs recours contre vous.

Appel du jugement

Les délais d'appel d'un jugement de libération d’un failli sont très courts. En général, ce délai est de 10 jours, à moins que le juge fixe un autre délai.

Si vous désirez contester le jugement rendu (que vous soyez le failli ou l’un de ses créanciers), veuillez consulter votre conseiller juridique dans les meilleurs délais afin de connaître votre possibilité d'appel.

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