Proposition de consommateur

Si votre situation le permet, vous avez peut-être avantage à faire une proposition de consommateur plutôt que de déclarer une faillite personnelle.

La proposition de consommateur consiste à faire une offre de remboursement à vos créanciers. C’est une procédure simplifiée qui vous permet de : 

  • suspendre les recours de vos créanciers;
  • garder une bonne partie de vos biens;
  • conserver votre droit de pratique professionnelle, s’il y a lieu;
  • rembourser une partie de vos dettes sans intérêt.

L’impact sur votre dossier de crédit est également allégé, puisque la mention à votre dossier est effacée 3 ans après l'exécution de votre proposition.

La proposition de consommateur peut aussi être une procédure rapide, si celle-ci prévoit un seul versement forfaitaire (effectué, en général, à l’aide d'un financement conditionnel à l'acceptation de votre proposition par vos créanciers).

Conditions

Vous pouvez faire une proposition de consommateur si le montant de vos dettes, à l'exclusion de l’hypothèque sur votre résidence principale, est inférieur à 250 000 $.

Vous devez aussi vous assurer d’être en mesure de respecter les dispositions de votre proposition et d'obtenir l’appui de vos créanciers.

Votre offre de remboursement doit s’étaler sur une période maximale de 5 ans.

N’oubliez pas, par ailleurs, de mesurer l'impact fiscal découlant du gain sur règlement de certaines de vos dettes, lequel peut parfois être important.

Processus d’approbation

La proposition de consommateur bénéficie d’un processus d'approbation présumé. Dans les faits, votre proposition sera acceptée si les créanciers représentant 25 % en valeur des réclamations prouvées ou le séquestre officiel ne demandent pas une assemblée dans les 45 jours suivant son dépôt.

De même, la ratification par le tribunal sera également présumée au terme d'un délai additionnel de 15 jours, si aucune audition n’est demandée.

S’il y a assemblée de vos créanciers, votre proposition est acceptée avec une majorité de votes en faveur de celle-ci. La majorité des votes est établie en fonction de la valeur financière ($) de chaque créancier (autrement dit, le créancier envers qui vous avez une plus grosse dette a plus de valeur que les autres créanciers dans le calcul de la majorité).

En cas de refus ou de défaut

Le refus de votre proposition par vos créanciers n’entraîne pas automatiquement votre faillite personnelle. Vous ne serez pas non plus en faillite si vous vous retrouvez en défaut et ne respectez pas les dispositions de votre proposition.

Par contre, dans l’un ou l’autre des cas, tous les recours de vos créanciers peuvent reprendre (par exemple, le calcul des intérêts sur votre dette, les actions des agences de recouvrement, les saisies ou les poursuites).

Notez que si votre proposition est annulée, vous ne pouvez plus présenter une nouvelle proposition de consommateur tant et aussi longtemps que vous n’avez pas réglé toutes les dettes inscrites dans votre première proposition.

Si vous désirez obtenir plus d’information sur la proposition de consommateur, veuillez consulter un syndic autorisé en insolvabilité ou un conseiller juridique.

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