Testament et pension alimentaire

Si vous versez une pension alimentaire, votre décès ne met pas fin à l'obligation alimentaire que vous aviez. Vos héritiers devront assumer, pendant un certain temps, les obligations financières que vous aviez envers : 

  • votre ex-conjoint, avec qui vous étiez marié ou uni civilement;
  • vos enfants;
  • vos parents;
  • tout autre créancier d'aliments.

Limite de l'obligation de vos héritiers

La contribution assumée par vos héritiers ne peut pas dépasser :

  • la différence entre la moitié de ce que votre conjoint ou votre enfant aurait dû recevoir si votre succession avait été liquidée selon ce que stipule la loi en l'absence de testament et ce qu'il aura reçu de la succession;
  • l'équivalent de 12 mois d'aliments ou de 10 % de la valeur de votre succession, si elle est versée à votre ex-conjoint qui percevait une pension au moment du décès;
  • l'équivalent de 6 mois d'aliments ou de 10 % de la valeur de votre succession, si elle est versée à un autre créancier alimentaire (p. ex. : vos parents).

Vos héritiers pourront remettre la contribution au créancier d'aliments en un seul ou en plusieurs versements.

Réclamation après votre décès

La loi indique qu'un créancier d'aliments peut, dans les 6 mois suivant votre décès, réclamer de votre succession une contribution financière à titre d'aliments, et ce, même s'il n'a pas exercé ce droit avant votre décès.

Par exemple, votre enfant peut demander une contribution financière au liquidateur : 

  • s'il n'a rien reçu par testament;
  • s'il estime ne pas avoir reçu assez.

Toutefois, il peut le faire seulement s'il est dans le besoin.

La contribution sera alors établie en considérant différents facteurs, notamment : 

  • les besoins et les ressources du créancier;
  • l'actif de la succession;
  • les avantages que le créancier tire de la succession.

Dans une telle situation, la contribution versée à votre conjoint ou à votre enfant ne peut excéder la différence entre 

  • la moitié de ce qu'il aurait reçu si la succession avait été liquidée selon ce que stipule la loi en l'absence de testament;
  • ce qu'il a effectivement reçu en vertu de votre testament, le cas échéant. 

Seule la contribution attribuée à l'ex-conjoint du défunt qui percevait une pension alimentaire au moment du décès ne nécessite pas l'accord du liquidateur. Toute autre contribution réclamée après votre décès est fixée avec l'accord du liquidateur, qui doit obtenir le consentement des héritiers. À défaut d'entente, la contribution est fixée par le tribunal.

Si vous désirez obtenir plus d'information sur les pensions alimentaires liées à une succession, veuillez consulter un conseiller juridique.

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