Fin de la procuration

La procuration prend fin lorsque se présente l’une des situations suivantes :

• les deux parties ont rempli leurs obligations;
• les obligations deviennent impossibles à exécuter;
• le mandant révoque la procuration;
• le mandataire renonce à la procuration.

Elle prend également fin, entre autres, quand l’une ou l’autre partie décède, fait faillite ou est déclarée incapable par l’ouverture d’un régime de protection à son endroit.