Fin de la procuration
La procuration prend fin lorsque se présente l’une des situations suivantes :
- les deux parties ont rempli leurs obligations;
- les obligations deviennent impossibles à exécuter;
- le mandant révoque la procuration;
- le mandataire renonce à la procuration.
Elle prend également fin, entre autres, quand l’une ou l’autre partie décède, fait faillite ou est déclarée incapable par l’ouverture d’un régime de protection à son endroit.