Le contrat de procuration

La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers.

Le mandant et le mandataire

La personne qui donne la procuration s’appelle le mandant et celle qui l’accepte, le mandataire.

La procuration par écrit

Vous pouvez donner une procuration verbale ou écrite. Cependant, en cas de conflit, il vous sera plus facile de prouver vos affirmations si vous avez un écrit en main. De plus, la procuration écrite confirmera à une tierce personne que son interlocuteur n’est pas un imposteur, qu’il est bel et bien votre mandataire.

La procuration peut prendre la forme d’un simple écrit privé ou celle d’un document plus complexe rédigé avec l’aide d’un conseiller juridique.

Elle devrait contenir :

  • la date de sa rédaction;
  • le nom du mandant;
  • le nom du ou des mandataires;
  • la description de la responsabilité confiée au mandataire;
  • la signature du mandant.

Vous n’avez pas besoin de témoins et vous n’êtes pas obligé de déposer la procuration chez le notaire.

Acceptation du mandat

Il n’est pas nécessaire que le mandataire assiste à la rédaction de la procuration, mais il doit en accepter la charge. Son acceptation peut être :

  • expresse, c’est-à-dire énoncée de façon formelle;
  • tacite, c’est-à-dire ne pas être clairement énoncée, mais déduite de son silence ou du fait qu’il a accompli des actes pour exécuter la procuration.

Procuration spéciale

Une procuration peut être spéciale, donnée pour une affaire particulière. Vous devriez alors l’indiquer formellement. Toutefois, si vous voulez demander à un ami de vendre votre voiture, il vaudrait mieux utiliser le formulaire de procuration conçu par la Société de l'assurance automobile du Québec.

Procuration générale

Une procuration peut aussi être générale. Par exemple, vous pouvez demander à votre ami de s’occuper de toutes vos affaires. Dans un tel cas, le texte de la procuration est formulé en des termes si généraux qu’il limite les pouvoirs de votre ami, qui aura alors seulement le pouvoir de simple administration. Par exemple, il ne pourra pas vendre votre maison ou votre voiture sans autorisation spéciale.

Les pouvoirs d’un mandataire s’étendent non seulement à ce qui est formulé dans la procuration, mais aussi à tout ce qui en découle. Par exemple, si la transmission de la voiture que vous demandez de vendre se brise et que l’acheteur potentiel exige qu’elle soit remplacée, votre mandataire peut faire effectuer la réparation s’il estime qu’elle est essentielle à la conclusion de la vente.

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