Obligations du mandataire

Comme mandataire, vous avez l’obligation d’exécuter la procuration avec soin. Vous devez ainsi :

  • faire preuve d’honnêteté et de loyauté, et ne pas vous placer dans une situation de conflit d’intérêts;
  • informer la personne qui vous a confié le mandat de procuration (mandant) des actes que vous accomplissez en son nom quand celle-ci vous le demande ou au fur et à mesure que les circonstances le justifient;
  • prévenir le mandant aussitôt que vous avez accompli votre mission, et lui remettre l’argent et les documents que vous avez reçus en son nom.

Assistance

Vous êtes tenu d’exécuter personnellement la procuration, à moins que le mandant vous ait autorisé à vous faire aider.

Toutefois, si des circonstances imprévues vous obligent à vous faire assister et à déléguer certaines tâches à d’autres personnes vous serez alors responsable des actes de la personne qui vous a aidé.

Si le mandant a précisé clairement que vous pouviez vous faire aider par une autre personne, vous répondez seulement du soin avec lequel vous avez choisi cette personne et lui avez donné des instructions.

Dans tous les cas, le mandant a le droit d’agir en justice contre une personne que vous auriez choisie pour vous aider.

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