Rémunération du mandataire

Si vous confiez l’exécution de votre procuration à un professionnel, cette exécution est présumée être assurée contre rémunération.

Par contre, si vous en confiez l’exécution à un ami ou à un membre de votre famille, cette exécution est présumée être assurée gratuitement. 

Cependant, vous pouvez prévoir qu’une compensation financière sera versée à cet ami ou à ce parent; c’est à vous d’en discuter avec lui.

Assurez-vous que les choses sont claires dès le départ, car la loi vous oblige à payer la somme prévue.

Enfin, il est important de savoir que vous devrez verser la somme convenue même si le mandataire n’a pas réussi à s’acquitter de sa tâche, à la condition, bien sûr, qu’il n’ait commis aucune faute.

Vous pouvez éviter une telle situation en incorporant au contrat une clause de non-paiement en cas d’échec.

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