Avis de vente

La vente d’un de vos biens, qu’il soit mobilier ou immobilier, est toujours précédée par la publication d'un avis de vente. Cet avis est publié par l’huissier au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. Il indique :

  • la nature du bien;
  • le mode de vente choisi (de gré à gré, par appel d'offres ou aux enchères);
  • les modalités, les charges et les conditions de la vente.

L’avis de vente est publié dans le registre des ventes tenu par le ministère de la Justice et, s’il y a lieu, au registre foncier.

L'huissier vous notifie l'avis de vente sans délai. S’il y a lieu, il notifie également l’avis au tiers-saisi qui était en possession de votre bien ainsi qu’à vos créanciers désignés.

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