Biens et revenus insaisissables

Si vous êtes visé par une saisie, sachez que certains de vos biens et revenus sont protégés et considérés comme étant insaisissables.

Revenus protégés lors d'une saisie

En général, les sommes d’argent ou les revenus suivants sont insaisissables :

  • les sommes reçues à titre de pension alimentaire pour enfants;
  • les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance ou de sécurité sociale;
  • la pension alimentaire déclarée insaisissable;
  • les sommes d'argent reçues à titre de compensation pour les frais et pertes liés à un préjudice physique ou moral et versées en exécution d’un jugement ou dans le cadre d’un régime public d’indemnisation;
  • la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués dans l’exercice des fonctions.

En ce qui concerne les programmes gouvernementaux, il existe plusieurs exceptions et cas particuliers. Dans tous les cas, il est préférable de vérifier l'information auprès du ministère ou de l'organisme payeur.

Enfin, notez qu’en cas de saisie, une partie de votre revenu brut demeure insaisissable. Pour en apprendre plus à ce sujet, consultez la page Saisie de votre revenu

Biens meubles insaisissables

En général, les biens suivants sont protégés et déclarés insaisissables au moment d’une saisie mobilière :

  • la nourriture, les combustibles et les vêtements nécessaires à votre vie ainsi qu’à celle de votre famille;
  • les meubles de votre résidence principale qui servent à la vie quotidienne de votre famille et, le cas échéant, les objets personnels que vous choisissez de conserver, jusqu'à concurrence d'une valeur marchande de 7 000 $;
  • les instruments de travail nécessaires à l'exercice de votre profession;
  • les biens nécessaires pour pallier un handicap ou soigner une maladie d’un membre de votre famille;
  • vos animaux domestiques de compagnie;
  • vos médailles et autres décorations de cette catégorie;
  • les objets servant à votre culte religieux.

Pour en apprendre plus sur le déroulement d’une saisie mobilière, consultez la page Saisie mobilière.

Saisie immobilière de la résidence principale du débiteur

En général, si votre dette est inférieure à 20 000 $, votre créancier ne peut pas demander la saisie de votre résidence principale.

Pour en apprendre plus à ce sujet, consultez la page Saisie immobilière

Retourner en haut