La saisie avant jugement

En général, avant de pouvoir exercer une saisie, votre créancier doit obtenir du tribunal qu’il vous condamne à payer. Mais, dans certains cas, il pourrait être en droit de saisir vos biens avant qu’un jugement ne soit rendu. La saisie avant jugement est une mesure de protection. Elle peut être effectuée avec ou sans l'autorisation du tribunal.

Avec l'autorisation du tribunal

Prenons l’exemple suivant : vous êtes poursuivi pour une dette de 10 000 $ et, avant la fin du procès, vous décidez de vendre tous vos biens afin d’échapper à la saisie.

Si votre créancier se doute de vos intentions, il peut alors demander au tribunal de l’autoriser à saisir vos biens avant le jugement. Il doit toutefois convaincre le tribunal que la créance est en péril et que la saisie est essentielle.

Avis d’exécution et déclaration du créancier

Si elle est autorisée, la saisie avant jugement se fait au moyen d’un avis d’exécution sur la base des instructions du créancier saisissant, appuyées de sa déclaration sous serment dans laquelle il affirme l’existence de la créance et les faits qui donnent ouverture à la saisie.

L’autorisation du tribunal doit figurer sur la déclaration. L’avis d’exécution et la déclaration du créancier saisissant vous seront signifiés par l’huissier.

Si le juge autorise la saisie avant jugement, les biens saisis sont confiés à la garde d’un tiers, sauf si le créancier saisissant autorise l’huissier à les laisser sous votre responsabilité. Il vous est alors interdit de les vendre, de les donner ou de les détériorer.

Si le juge interdit la saisie avant jugement, le procès continue.

Sans l'autorisation du tribunal

La saisie avant jugement sans l’autorisation du tribunal est permise, par exemple, quand votre créancier veut récupérer un bien qu'il peut revendiquer.

Lors d’une saisie avant jugement, l’huissier vous signifie l’avis d’exécution qui contient les instructions de votre créancier, accompagné d’une déclaration sous serment dans laquelle il affirme l’existence de la créance et les faits qui donnent ouverture à la saisie. Vous pouvez ensuite vous opposer à la saisie et à la déclaration. Le tribunal prendra une décision en fonction de la preuve qui lui sera présentée.

Dans les cinq jours de la signification de l’avis d’exécution, vous pouvez demander l’annulation de la saisie en raison de l’insuffisance ou de la fausseté des allégations de la déclaration du créancier saisissant. Si cela s’avère, le tribunal annule la saisie. Dans le cas contraire, il la confirme et peut en réviser l’étendue.

Garantie

Si vous fournissez à l’huissier une garantie suffisante, vous pouvez :

Si l’huissier refuse la garantie, vous pouvez vous adresser au tribunal, qui en décidera. Le montant de cette garantie est déterminé par la somme réclamée par votre créancier ou par la valeur des biens saisis.

En effet, la saisie avant jugement, autorisée ou non par le tribunal, n’a pas pour but de faire vendre les biens saisis. Elle vise plutôt à les faire mettre sous la protection de la justice en attendant la fin du procès. Elle a donc un effet purement préventif.

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