Opposition à une saisie

En tant que débiteur, vous pouvez vous opposer à la saisie de vos biens ou à la vente projetée de ceux-ci. En général, une opposition vise à annuler la procédure, à y soustraire une partie des biens ou à conserver un droit de revendication.

Vous pouvez faire opposition à une saisie en invoquant l’un des motifs suivants :

  • la saisie comporte une irrégularité qui vous cause un préjudice sérieux;
  • les biens saisis sont insaisissables;
  • vous avez remboursé votre dette;
  • le prix de vente proposé n’est pas commercialement raisonnable.

Lorsqu’une opposition est déposée, l’exécution de la saisie est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur le bien-fondé de l’opposition. Dans le cas d’une saisie de vos revenus, seule la distribution des sommes saisies sera suspendue (sauf s’il s’agit d’une saisie exécutée pour payer une pension alimentaire).

Autres opposants

D’autres personnes que vous peuvent s’opposer à la saisie ou à la vente de vos biens. Par exemple, si vous louez un véhicule et que celui-ci est visé par une saisie, le locateur peut faire opposition en tant que propriétaire réel du véhicule.

Vos créanciers peuvent aussi s’opposer à la vente projetée de vos biens, si le prix proposé n’est pas commercialement raisonnable ou s’il y a une irrégularité grave.

Délai pour signifier votre opposition

Vous avez 15 jours pour signifier votre opposition, entre autres, à l’huissier, à partir de la notification du procès-verbal de la saisie, de l'avis de vente ou de la saisie en mains tierces.

Une opposition tardive, notifiée avant la vente, ne peut pas arrêter celle-ci, à moins que le tribunal l’ordonne parce que vous démontrez une cause suffisante.

Comment signifier votre opposition

Pour signifier votre opposition, vous devez remplir le formulaire Opposition à la saisie ou à la vente.

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