Prix de vente de vos biens

En général, l'huissier fixe un prix pour chacun de vos biens saisis mis en vente. Pour ce faire, il peut obtenir une évaluation auprès d'un expert, si la nature ou la valeur d’un bien le justifie.

En général, la vente de vos biens est faite au plus offrant. Elle doit aussi se faire dans votre intérêt et celui de vos créanciers, à un prix commercialement raisonnable et selon le mode de vente le plus adéquat dans les circonstances. Cependant, il peut arriver que la vente soit faite à une personne qui soumet une offre moindre si :

  • les conditions de l’offre la plus élevée sont telles qu’elles la rendent moins avantageuse qu’une autre;
  • le prix offert n’est pas commercialement raisonnable (trop bas).

Dans certains cas, l'officier chargé de la vente de vos biens peut mettre fin à une vente, et ce, dans votre intérêt et celui de votre débiteur.

L'officier chargé de la vente de vos biens ne peut pas, ni directement ni indirectement, faire une offre sur ceux-ci ou s'en rendre propriétaire.

Pour obtenir de plus amples informations sur la vente de vos biens, veuillez consulter l'officier chargé de cette action.

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