Déclaration du tiers-saisi

Après avoir reçu l’avis d’exécution, votre tiers-saisi (la personne qui détient votre bien) a 10 jours pour produire une déclaration à l’huissier. Cette déclaration doit préciser le montant, la cause et les modalités de toute dette qu’il a envers vous à ce moment.

S’il y a lieu, le tiers-saisi doit aussi fournir une liste détaillée de tous vos biens se trouvant en sa possession et indiquer en vertu de quel titre il les détient. Il doit de plus indiquer s’il est déjà visé par d’autres saisies.

À la demande expresse de votre créancier ou de l'huissier, votre tiers-saisi est tenu de se prêter à un interrogatoire pour remplir sa déclaration. Si une difficulté est soulevée lors de l'interrogatoire, elle doit être soumise au tribunal, qui en décidera.

Contestation de la déclaration

Après avoir reçu la déclaration du tiers-saisi, l’huissier la dépose au greffe du tribunal et la notifie au créancier saisissant et au débiteur.

À partir de ce moment, vous (le débiteur) et votre créancier avez 10 jours pour contester la déclaration du tiers-saisi.

Déclaration négative

Si votre tiers-saisi déclare qu’il ne détient aucune somme ni aucun bien vous appartenant, vous pourrez obtenir congé de la saisie de l’huissier.

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