Saisie de votre revenu

Si votre salaire fait l’objet d’une saisie auprès de votre employeur, vous avez toujours le droit d’en conserver une partie insaisissable.

En fonction du nombre de personnes à votre charge, vous pouvez conserver un premier montant de base. Par la suite, votre employeur peut être obligé de retenir jusqu'à 30 % du reste de votre salaire brut.

Toutefois, ce pourcentage peut atteindre 50 % si votre dette résulte :

  • du partage de votre patrimoine familial;
  • du non-paiement d’une pension alimentaire;
  • de l’imposition d’une prestation compensatoire.

Travailleur autonome

Si vous êtes travailleur autonome et que vous désirez protéger en partie vos revenus de travail, vous devez convenir d’une entente avec l’huissier afin d’échelonner vos paiements.

Exemptions pour le calcul de la partie saisissable

Le montant des exemptions auxquelles vous avez droit est indiqué dans le Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable. Il varie en fonction du nombre de personnes à votre charge et de la fréquence à laquelle vous recevez votre salaire, s’il y a lieu.

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