Saisie immobilière

Pour obtenir la somme que vous lui devez, votre créancier peut demander à un huissier d'aller saisir l'une de vos propriétés immobilières (par exemple, votre chalet, une résidence secondaire, un terrain ou un immeuble commercial) afin de la vendre sous contrôle de la justice.

Saisie de votre résidence principale

Votre résidence principale jouit d'une certaine protection contre la saisie. Toutefois, si vous êtes condamné par le tribunal à payer une somme de 20 000 $ et plus à un créancier, celui-ci peut demander la saisie de votre résidence principale.

Si votre dette concerne une pension alimentaire impayée, la saisie de votre résidence principale est permise même si le montant de votre dette est de moins de 20 000 $.

Avis d'exécution

Avant de procéder à la saisie de l'une de vos propriétés, l'huissier rédige un avis d'exécution en tenant compte des instructions données par votre créancier. Il complète l'avis en désignant l'immeuble visé et en indiquant toutes les informations pertinentes à la saisie, conformément aux règles prévues par la loi.

Une fois complété, l'avis d'exécution est déposé au greffe du tribunal.

L'huissier vous signifiera l'avis d'exécution, en tant que débiteur.

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