Procès-verbal de saisie immobilière

Lorsqu’une de vos propriétés immobilières est saisie (p. ex. un immeuble), l’huissier produit un procès-verbal dans lequel il inscrit les éléments suivants :

• l'énoncé du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
• la date de l'avis d'exécution et le nom du créancier saisissant;
• l'heure et la nature de la saisie;
• la description du bien immobilier saisi;
• le nom du gardien du bien et, le cas échéant, un renvoi à l'autorisation donnée par le tribunal.

Ce procès-verbal de saisie immobilière est ensuite inscrit au registre foncier. Il est accompagné de l’avis d’exécution et de la preuve que ces deux documents vous ont été signifiés.