Garde des biens saisis

Après avoir procédé à la saisie de vos biens, l'huissier vous en confie la garde (ce qui signifie que vous êtes responsable de vos biens saisis jusqu’à la vente de ceux-ci).

Vous êtes obligé d’accepter la garde de vos biens saisis. De plus, vous pouvez être tenu de réparer tout préjudice, en plus d’être passible d'outrage au tribunal, si vous :

  • enlevez les biens sans l'accord de l'huissier;
  • les détériorez;
  • faites défaut de les remettre à l’huissier sur demande;
  • faites défaut de dénoncer une situation qui entraîne leur perte.

L'huissier peut, avec l'autorisation du tribunal, confier vos biens saisis à une autre personne que vous. Cette garde ne peut toutefois pas être confiée à une personne insolvable ou susceptible d'être placée en situation de conflit d'intérêts. Les frais de garde doivent aussi être raisonnables, compte tenu des circonstances.

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