Opposition à une saisie mobilière

Vous pouvez vous opposer à une saisie ou à une vente projetée des biens saisis afin de l’annuler, d’y soustraire une partie des biens ou de conserver un droit de revendication.

Ainsi, vous pouvez faire opposition en invoquant l’un des motifs suivants :

  • la saisie comporte une irrégularité qui vous cause un préjudice sérieux;
  • les biens saisis sont insaisissables;
  • vous avez remboursé votre dette;
  • le prix de vente proposé n’est pas commercialement raisonnable.

Biens appartenant à d’autres

Par ailleurs, si certains des biens saisis ne vous appartiennent pas, leur véritable propriétaire peut faire opposition afin de les soustraire à la saisie. C’est le cas si, par exemple, l’huissier vient saisir une automobile dont il vous croit le propriétaire alors qu’il s’agit, en fait, d’un véhicule loué. Le locateur peut alors faire opposition à la saisie pour y soustraire l’automobile qui lui appartient.

Opposition

Vos autres créanciers peuvent s’opposer à la vente projetée de vos biens seulement si le prix proposé n’est pas commercialement raisonnable ou s’il y a une irrégularité grave.

Toutefois, ils peuvent protéger leur droit d’être payés en présentant un état de créance prioritaire ou hypothécaire dans les 10 jours suivant la vente. Ils pourront ainsi toucher en priorité une partie ou la totalité de l’argent tiré de la vente de vos biens.

Suspension de la saisie

L’exécution de la saisie est suspendue si quelqu'un s'y oppose, y compris le saisi lui-même, à moins que l’opposition ne vise :

  • qu’à faire réduire la somme réclamée;
  • qu’à retirer une partie des biens saisis.

Saisie de revenus

Dans le cas d’une saisie de vos revenus, seule la distribution des sommes saisies sera arrêtée. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une saisie exécutée en vertu d’un jugement accordant une pension alimentaire, l’opposition ne suspend pas la distribution des sommes saisies, sauf si le juge l’ordonne.

Décision par le tribunal

Enfin, le tribunal devra se prononcer sur le bien-fondé des oppositions, peu importe le type de saisie.

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