Signification de la demande en opposition

La demande en opposition doit être signifiée :

  • à l'huissier,
  • au débiteur,
  • au créancier saisissant et
  • au tiers-saisi.

De plus, la demande doit être portée à la connaissance (notifiée) aux créanciers et aux personnes dont les droits sur le bien sont inscrits au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers.

Délai

 

La signification doit être faite dans les 15 jours de la notification du procès-verbal de la saisie, de l'avis de vente ou de la saisie en mains tierces.

L'exécution est suspendue le temps d'entendre les parties sur la demande en opposition.

Toutefois, la notification de la demande en opposition à une saisie pour l'exécution d'un jugement accordant des aliments ne suspend pas la distribution des sommes d'argent saisies, à moins que, pour des motifs exceptionnels, un juge n'en ordonne la suspension.

 

Retourner en haut