Procès-verbal de saisie mobilière

Lorsque vos biens mobiliers sont saisis, l’huissier produit un procès-verbal dans lequel il inscrit les éléments suivants :

  • l'énoncé du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
  • la date de l'avis d'exécution et le nom du créancier saisissant;
  • l'heure et la nature de la saisie;
  • la description des biens saisis;
  • le nom du gardien des biens et, le cas échéant, un renvoi à l'autorisation donnée par le tribunal.

Le procès-verbal doit mentionner si vous étiez présent ou non lors de la saisie. Il doit aussi contenir la liste et la valeur marchande des biens meubles qui vous sont laissés, si la valeur des biens saisis ne suffit pas pour payer le créancier saisissant.

Après l’avoir produit, l’huissier vous notifie le procès-verbal. Il le notifie également à votre créancier saisissant et, s’il y a lieu, aux créanciers ayant des droits sur les biens saisis et au gardien des biens.

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