Successions

À faire lors du décès d'un proche

Le décès d'une personne entraîne, pour les proches, la nécessité d'effectuer certaines démarches. Si vous êtes un héritier potentiel ou un proche du défunt, vous pouvez être appelé à :

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Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile

Au moment du décès, le défunt était-il marié ou uni civilement? Si oui, en tant que liquidateur responsable de la succession, vous devez :

  • partager le patrimoine familial;
  • liquider le régime matrimonial ou celui d'union civile.

Ces actions doivent être faites avant de régler le reste de la succession, que celle-ci soit légale ou testamentaire.

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Succession non réclamée ou refusée

Une succession est considérée comme non réclamée ou refusée dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • lorsqu'une personne décède sans laisser de conjoint ni de famille;
  • lorsque tous les successibles renoncent à la succession;
  • lorsqu'aucun successible n'est connu ou ne réclame la succession.

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