Acceptation ou refus de la succession

En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l’ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).

Ce délai est toutefois prolongé d'autant de jours nécessaires afin que vous puissiez disposer de 60 jours à compter de la clôture de l'inventaire pour prendre votre décision.

Avant la prise de votre décision, il vous est conseillé d'attendre l'avis de clôture de l'inventaire. Cette publication pourrait vous permettre d'entrer en possession de biens ignorés ou de découvrir des créanciers inconnus. Le cas échéant, vous aurez une idée plus juste de la valeur de la succession.

Si vous désirez obtenir un avis concernant l’acceptation ou le refus d’une succession et les conséquences de votre décision, vous pouvez consulter un conseiller juridique.

Renonciation

Vous avez le droit de renoncer à une succession. Par exemple, dans le cas où le total des dettes du défunt dépasse la valeur des biens laissés en héritage.

La renonciation se fait par un acte notarié. Si aucun document notarié n'énonce que vous refusez la succession, vous êtes réputé l'avoir acceptée. Plus rarement, la renonciation peut être faite par déclaration judiciaire dans le cadre d'un procès.

Si vous désirez en savoir davantage sur les moyens de renoncer à une succession, veuillez consulter un conseiller juridique.

Acceptation

Vous pouvez accepter la succession de façon tacite, par exemple en posant un acte qui suppose votre intention d'accepter, ou de façon expresse, c'est-à-dire en exprimant formellement votre volonté d'accepter.

Exemples d’acceptation tacite

Certains gestes posés ou omis entraînent également votre acceptation de la succession, même si vous n’avez pas donné votre accord formel. La raison est que, selon la loi, vous êtes présumé avoir accepté la succession. C'est le cas, notamment, si vous :

  • utilisez un bien de la succession comme s'il était un de vos biens personnels;
  • dépassez les délais prescrits pour renoncer à la succession;
  • dispensez le liquidateur de faire l'inventaire des biens du défunt.

Par contre, certains gestes faits avec l’accord de tous les successibles ne représentent pas automatiquement l’acceptation de la succession :

  • répartir les vêtements, les papiers personnels, les décorations, les diplômes et les souvenirs de famille du défunt;
  • vendre des biens périssables ou les donner à des organismes de bienfaisance, ou encore, les partager entre les successibles;
  • vendre des biens dispendieux à conserver ou susceptibles de se déprécier rapidement.

Dettes

Si vous acceptez une succession, vous devez en payer les dettes. Vous n’êtes toutefois pas tenu, en général, de régler la portion de dettes qui dépasse la valeur des biens reçus en héritage.

Cependant, vous pouvez être tenu responsable des dettes qui excèdent la valeur des biens reçus si vous avez, par exemple :

  • négligé de faire un inventaire des biens du défunt;
  • confondu vos propres biens avec ceux du défunt, sauf si ces biens étaient déjà confondus avant le décès;
  • décidé de liquider la succession sans suivre les règles fixées par la loi.

Cautions et garanties

Le décès met aussi fin aux engagements que le défunt aurait pris en se portant caution pour une autre personne ou en se portant garant d'une autre personne.

Mauvaise foi

Même si vous avez accepté la succession, vous êtes réputé l'avoir refusée si, de mauvaise foi :

  • vous avez pris ou caché un bien de la succession;
  • vous n'avez pas signalé un bien de la succession au liquidateur au moment de l'inventaire des biens.
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