Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile

Au moment du décès, le défunt était-il marié ou uni civilement? Si oui, en tant que liquidateur responsable de la succession, vous devez :

  • partager le patrimoine familial;
  • liquider le régime matrimonial ou celui d'union civile.

Ces actions doivent être faites avant de régler le reste de la succession, que celle-ci soit légale ou testamentaire.

Le partage en détail

Le partage du patrimoine familial est fait selon la valeur des biens. Autrement dit, ce ne sont pas les biens eux-mêmes qui sont partagés, mais leur valeur.

Selon la loi, la moitié de la valeur nette de l’ensemble des biens suivants est attribuée au conjoint survivant :

  • toutes les résidences à l’usage de la famille (p. ex. : une maison, un appartement en copropriété ou un chalet);
  • les meubles à l’usage de la famille qui garnissent ces résidences;
  • les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
  • les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite. 

Exemple

Vous devez régler la succession d'André. En dressant l'inventaire, vous produisez le tableau suivant, dans lequel vous illustrez la valeur du patrimoine familial d'André et Pierrette, sa femme.

Valeur du patrimoine familial
BiensAndréPierrette
Résidence familiale100 000 $0 $
Résidences secondaires0 $25 000 $
Meubles0 $15 000 $
Automobiles15 000 $10 000 $
REER70 000 $40 000 $
Total185 000 $ 88 000 $

Valeur total du patrimoine familiale : 273 000 $

La valeur du patrimoine familial s’élève à 273 000 $. Comme le conjoint survivant a droit à la moitié de cette somme, Pierrette a droit à 136 500 $. 

Pour partager le patrimoine familial, vous devez verser 48 500 $ à Pierrette. Cette somme correspond à la différence entre :

  • sa part légale du patrimoine (136 500 $);
  • la valeur des biens qu'elle possède (88 000 $).

Biens exclus du patrimoine familial

Comme le partage du patrimoine familial a lieu au décès, vous devez en exclure les droits ou gains suivants :

  • les droits accumulés ou inscrits durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès;
  • les gains inscrits durant le mariage ou l’union civile au Régime de rentes du Québec ou à des programmes équivalents.

Pour plus de détails sur le patrimoine familial, veuillez consulter Patrimoine familial de la section Mariage et union civile.

Renonciation au partage du patrimoine familial

Le conjoint survivant peut, par acte notarié, renoncer totalement ou partiellement au partage du patrimoine familial.

Pour être valide, cette renonciation doit être inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers dans un délai d’un an suivant la date de l’ouverture du droit au partage.

Liquidation du régime matrimonial ou d'union civile

Comme la personne décédée était mariée ou unie civilement, avant de procéder à la répartition de la succession, vous devez liquider tous les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial en tenant compte des règles du régime matrimonial ou d’union civile qui liait les conjoints.

Une fois le patrimoine familial liquidé, vous devez partager les autres biens du défunt selon les règles du régime matrimonial ou d'union civile qui liait les conjoints.

Cette tâche vous permet de remettre sa part au conjoint survivant.

Pour obtenir plus d’information sur les régimes matrimoniaux, consultez la section Le mariage et l’union civile

Retourner en haut