Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale

Avant toute répartition, le conjoint survivant touche la moitié de la valeur nette du patrimoine familial et ce à quoi il a droit en vertu de votre régime matrimonial. Le reste de la succession est réparti selon des règles précises.

  • Si le défunt a un conjoint et des enfants, la part légale du conjoint survivant est d’un tiers et celle des enfants, de deux tiers.
  • Si le défunt n’a pas d’enfants mais laisse un conjoint et des ascendants (père et mère), la part légale du conjoint survivant est de deux tiers et celle des père et mère d’un tiers. Les frères et sœurs n’héritent pas.
  • Si le défunt n’a pas d’enfants et que ses père et mère sont décédés, mais qu’il laisse un conjoint et des frères et sœurs (ou, si l’un d’eux est décédé, les enfants de ce frère ou de cette sœur), la part légale du conjoint survivant est de deux tiers et celle des collatéraux privilégiés d’un tiers.
  • Si le défunt a des enfants mais ne laisse pas de conjoint, sa succession entière revient à ses enfants.
  • Si le défunt ne laisse ni conjoint ni descendants, ses biens sont dévolus, selon le cas, à ses père et mère, frères et sœurs et aux enfants de ces derniers ; à défaut de ces proches, les biens seront remis aux autres ascendants ou collatéraux.

Le tableau suivant illustre le partage des successions effectuées sans testament.

Tableau illustrant le partage des successions sans testament tel que décrit dans le texte.

 

 

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