Délivrance et partage des biens

Avant de distribuer les biens de la personne décédée, le liquidateur de la succession doit obtenir les autorisations de :

  • Revenu Québec, en remplissant le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession;
  • l'Agence du revenu du Canada, en remplissant le formulaire Demande d'un certificat de décharge.

Le liquidateur produit ensuite le compte définitif de la succession, c’est-à-dire un bilan dans lequel il indique ce qu’il reste de la succession pour les héritiers, après le paiement des dettes et des legs particuliers.

Si les héritiers acceptent le compte définitif produit par le liquidateur, les biens de la succession peuvent être distribués. Cette distribution se fait :

  • selon les clauses du testament, si le défunt en a laissé un;
  • selon les clauses du Code civil du Québec, en l’absence de testament.

Proposition de partage

Si le testament le prévoit, ou si la majorité des héritiers le lui demande (en l’absence de testament ou en l’absence d’une telle mention dans le testament), le liquidateur doit produire une proposition de partage de la succession et la présenter en même temps que le compte définitif. Le compte définitif du liquidateur a pour objet de déterminer l'actif net ou le déficit de la succession.

Si les héritiers acceptent la proposition de partage, le liquidateur procède à la distribution des biens de la succession. Si les héritiers refusent la proposition de partage, les biens sont distribués selon les dispositions du Code civil.

Avis de clôture du compte définitif de la succession

Une fois que le liquidateur a effectué la distribution des biens, il doit publier un avis de clôture du compte définitif de la succession au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Le mandat du liquidateur prend fin avec la publication de cet avis.

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