Consultation d'un testament
Après sa vérification, le testament devient « utilisable ». Il peut alors être consulté.
Testament olographe ou devant témoins
S'il s'agit d'un testament olographe ou devant témoins, celui-ci doit en premier lieu être vérifié par un notaire ou par la Cour supérieure. Après cette vérification, le testament devient public.
Si la vérification est faite par un notaire, celui-ci délivre, à toute personne intéressée qui le requiert, des copies certifiées du testament et du procès-verbal de vérification.
Si la vérification est faite par la Cour supérieure, le greffier délivre, à toute personne intéressée qui le requiert, des copies certifiées :
- du testament;
- du jugement qui y fait droit;
- de la preuve faite à l’appui de la demande de vérification, s’il y a lieu.
Testament notarié
S’il s’agit d’un testament notarié, vous devez consulter le notaire possédant le testament afin de connaître les droits de consultation.