Bureau des infractions et amendes – Signification des constats d'infraction par avis public

Des constats d’infraction du Directeur des poursuites criminelles et pénales sont signifiés par avis public sur le site du ministère de la Justice. Cet avis vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produit, mais qui n’a pu être signifié par la poste ou par huissier ou huissière.

Au terme d’une publication de 30 jours, tous les constats d’infraction en faisant l’objet sont réputés signifiés.

Le Bureau des infractions et amendes vous invite à consulter la publication en cours pour vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y apparaît. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 30^e jour suivant la fin de la période de publication de l’avis pour vous manifester. Cette date de fin se trouve dans le titre de l’avis public, comme ceci :

• Signification par avis public du « Date de début » au « Date de fin ».

Deux options s’offrent à vous :

• plaider coupable et payer la somme réclamée à votre constat d’infraction;
• plaider non coupable. Votre cause sera alors entendue par un ou une juge.

Si vous ne répondez pas à un constat d’infraction qui vous concerne au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la publication de cet avis public (référez-vous à la date de fin indiquée), un jugement par défaut sera rendu. De plus, advenant une déclaration de culpabilité, des frais s’ajouteront à la somme totale d’amende et de frais réclamée.

Vous avez la possibilité d’obtenir une copie du ou des constats d’infraction qui vous concernent en vous adressant au Bureau des infractions et amendes. C’est aussi auprès de celui-ci que vous devez transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité ainsi que votre paiement. Voici ses coordonnées :

Bureau des infractions et amendes
Ministère de la Justice
1200, route de l’Église 6^e étage
Québec (Qc) G1V 4X1
Québec et les environs : 418 643-5140, option 1
Sans frais :  1 866 536-5140, option 1
Télécopieur : 418 644-8486
Courriel : [email protected]