Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction

Des constats d’infraction du Directeur des poursuites criminelles et pénales sont signifiés par affichage public sur le site du ministère de la Justice. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produit, mais qui n’a pu être signifié par la poste ou par huissier ou huissière.

Au terme d’un affichage de 30 jours, tous les constats d’infraction en faisant l’objet sont réputés signifiés.

Le Bureau des infractions et amendes vous invite à consulter l’affichage en cours pour vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y apparaît. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 30e jour suivant la fin de l’affichage public pour vous manifester. Cette date de fin se trouve dans le titre de l’affichage, comme ceci :

  • Signification par affichage du « Date de début » au « Date de fin ».

Deux options s’offrent à vous :

  • plaider coupable et payer la somme réclamée à votre constat d’infraction;
  • plaider non coupable. Votre cause sera alors entendue par un ou une juge.

Si vous ne répondez pas à un constat d’infraction qui vous concerne au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de cet affichage public (référez-vous à la date de fin indiquée), un jugement par défaut sera rendu. De plus, advenant une déclaration de culpabilité, des frais s’ajouteront à la somme totale d’amende et de frais réclamée.

Vous avez la possibilité d’obtenir une copie du ou des constats d’infraction qui vous concernent en vous adressant au Bureau des infractions et amendes. C’est aussi auprès de celui-ci que vous devez transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité ainsi que votre paiement. Voici ses coordonnées :

Bureau des infractions et amendes
Ministère de la Justice
1200, route de l’Église 6e étage
Québec (Qc) G1V 4X1
Téléphone : 1 877-263-6337
Télécopieur : 418 644-8486
Courriel : amendes@justice.gouv.qc.ca

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