La demande conjointe en divorce sur projet d'accord

Mise en garde - Publication en cours de révision

Cette publication est présentement en cours de révision suite à l’adoption, le 1er janvier 2016, de la réforme du Code de procédure civile.

Vous pouvez encore l'utiliser pour produire votre demande. Cependant, en raison de certains changements législatifs, elle comporte quelques modèles qui ne sont plus valides. Cette publication peut aussi ne pas faire mention de tous les documents à remettre.

Pour cette raison, avant de produire votre demande, nous vous prions de communiquer avec le greffier pour vérifier si vous avez bien en main toute l’information nécessaire à votre démarche.

De plus, avant de la déposer au greffe, veuillez vous assurer auprès du greffier si elle est complète.

Par ailleurs, cette publication n'est plus vendue par Les Publications du Québec. Vous pouvez toutefois la télécharger gratuitement dans notre site Web.

La demande conjointe en divorce sur projet d’accord permet de réduire les délais et les honoraires du processus de divorce. Elle vise à faire entériner par un juge un projet d’accord réglant tous les aspects et conséquences de la rupture sans recourir à l’étape du procès.

Publications - Demande conjointe en divorce sur projet d'accord

La demande conjointe en divorce sur projet d'accord

Si vous et votre ex-conjoint désirez divorcer à l’amiable, vous pouvez produire un projet d’accord dans lequel vous prendrez avec lui toutes les décisions relatives à votre divorce. Par la suite, vous pourrez déposer une demande conjointe.

Ce guide vous explique comment faire votre demande.

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