Démarches

Une fois que vous avez colligé toute l'information dont vous avez besoin, vous pouvez produire votre demande conjointe en divorce sur projet d'accord. Pour cela, vous et votre ex-conjoint devez :

  1. reproduire et remplir les modèles de la demande de divorce;
  2. joindre les documents requis à la demande de divorce conjointe;
  3. remettre le tout au greffe de la Cour supérieure de votre district judiciaire ou de celui où réside votre ex-conjoint;
  4. payer les frais exigés par le greffe, sauf si vous présentez votre attestation d'admissibilité à l'aide juridique.

Modèles

Ainsi, vous devez reproduire, en suivant les directives du guide Demande conjointe en divorce sur projet d'accord : 

  • le modèle Projet d'accord;
  • le modèle Demande de divorce;
  • le modèle Attestation relative à l'enregistrement des naissances;
  • le modèle Dos, que vous agraferez à tous les documents de votre dossier, notamment la demande de divorce et le projet d'accord.

Vous et votre ex-conjoint remplirez ensuite ces modèles à l'aide de vos renseignements. Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir l'aide d'un conseiller juridique.

Divorce sans audience

Dans certains palais de justice, vous et votre ex-conjoint pouvez remettre chacun une déclaration sous serment au lieu de vous présenter devant le tribunal. Si votre palais de justice l'accepte, vous et votre ex-conjoint devez :

  • reproduire chacun le modèle Déclaration en suivant les directives; ce modèle est accessible dans le guide Demande conjointe de divorce sur projet d'accord;
  • lire la déclaration et la signer devant un commissaire à l'assermentation, ou devant toute autre personne autorisée à recevoir votre serment.

Vous joindrez ensuite vos déclarations à votre demande de divorce conjointe.

Documents requis

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

  • vos copies d'acte de naissance;
  • votre copie de certificat de mariage;
  • une copie certifiée conforme de votre contrat de mariage, s'il y a lieu;
  • une copie certifiée conforme du jugement de séparation prononcé à votre endroit, s'il y a lieu.

Dans certains cas, vous devrez aussi remettre au tribunal des documents concernant la situation des enfants, par exemple leur copie d'acte de naissance. 

Selon votre situation, d'autres documents vous seront exigés.

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