Information for professionnals
Peace officers
- Forms – Presiding justices of the peace (Limited-access section)
- Forms– Judges, administrative judges of the peace and other users (Limited-access section)
- Instructions concerning the disposal of confiscated firearms
Family mediators
- Forms and other documents – Family mediators (Limited-access section)
Médiateurs en protection de la jeunesse
- Formulaires et autres documents – Médiateurs en matière familiale (Section à accès limité)
Médiateurs civils
Professionals working with victims of criminal offenses
Interprètes et traducteurs
Juristes
- Comparutions les fins de semaine et les jours fériés
- Directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales
- Rôles d’appel des tribunaux
- Information et documentation juridiques
- Les décisions des tribunaux et des organismes du Québec
- Formulaires juridiques
- L’aide juridique : honoraire des avocats et des notaires
- L’aide juridique : services à la pratique privée
- Enlèvement international d'enfants
- La signification à l’étranger d’actes en matière commerciale ou civile
- Coopération avec l'étranger
- Entraide judiciaire entre la France et le Québec – recouvrement volontaire
Public servants and public sector enterprises
- Service de certification (Certification service) (in French)
Code de procédure civile
Avocats participants à la centralisation des urgences en Abitibi-Témiscamingue et au Nord-du-Québec
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