Information for professionnals

Peace officers

• Forms – Presiding justices of the peace (Limited-access section)
• Forms– Judges, administrative judges of the peace and other users (Limited-access section)
• Instructions concerning the disposal of confiscated firearms

Commerçants et fournisseurs de services 

• Documentation pour les commerçants
  (arrangements préalables de services funéraires, automobile, automobiles d'occasion, contrat à distance, entente de service de garde, garagiste, indication et exactitude des prix, publicité relative aux taxes)
• Agents de voyages
• Commerçants itinérants
• Exploitants de studios de santé
• Prêteurs d’argent
• Agents de recouvrement
• Vendeurs de garanties supplémentaires d’automobiles
• Demande d'exemption à l'Office de la protection des consommateurs

Family mediators

• Forms and other documents – Family mediators (Limited-access section)

Médiateurs en protection de la jeunesse

• Formulaires et autres documents – Médiateurs en matière familiale (Section à accès limité)

Médiateurs aux petites créances

• Guide de fonctionnement à l’intention des médiateurs, Division des petites créances
• Entente dans le cadre d'une médiation (SJ-984)
• Rapport de médiation (SJ-985) - Médiation volontaire
• Honoraires du médiateur (SJ-1099)
• Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances
• Modifications envisagées au Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances

Plus d'information

Médiateurs civils

• Formulaire de demande pour la reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation civile
• Modes de prévention et de règlement des différends (PRD)
• Médiation

 Pour en savoir plus