Médiateurs civils

Reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation civile 

La Directive encadrant le pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice à l’égard de la reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation civile vise à :

  • structurer l’application de l’article 606 du Code de procédure civile du Québec (CPC) tout en assurant un processus juste et transparent pour soutenir le ministre dans sa responsabilité de reconnaissance des organismes accrédités en médiation civile;
  • établir, dans l’intérêt public, des critères de reconnaissance à partir des meilleures pratiques pour l’accréditation des médiateurs civils privés qui exercent dans les domaines non autrement normés;
  • promouvoir, de concert avec les acteurs du milieu (organismes accréditeurs, formateurs, médiateurs et chercheurs), l’exercice de la médiation civile au Québec, en cohérence avec l’approche préconisée par le CPC.

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