Espace professionnel

Agent de la paix

• Formulaires – Juges de paix magistrats (Section à accès limité)
• Formulaires – Juges, juges de paix fonctionnaires et autres (Section à accès limité)
• Instructions relatives à la disposition des armes à feu confisquées

Commerçants et fournisseurs de services 

• Documentation pour les commerçants
  (arrangements préalables de services funéraires, automobile, automobiles d'occasion, contrat à distance, entente de service de garde, garagiste, indication et exactitude des prix, publicité relative aux taxes)
• Agents de voyages
• Commerçants itinérants
• Exploitants de studios de santé
• Prêteurs d’argent
• Agents de recouvrement
• Vendeurs de garanties supplémentaires d’automobiles
• Demande d'exemption à l'Office de la protection des consommateurs

Médiateurs en matière familiale

• Formulaires et autres documents – Médiateurs en matière familiale (Section à accès limité)

Médiateurs en protection de la jeunesse

• Formulaires et autres documents – Médiateurs en matière familiale (Section à accès limité)

Médiateurs aux petites créances

• Guide de fonctionnement à l’intention des médiateurs, Division des petites créances
• Entente dans le cadre d'une médiation (SJ-984)
• Rapport de médiation (SJ-985) - Médiation volontaire
• Honoraires du médiateur (SJ-1099)
• Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances
• Modifications envisagées au Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances

Plus d'information

Médiateurs civils

• Formulaire de demande pour la reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation civile
• Modes de prévention et de règlement des différends (PRD)
• Médiation

 Pour en savoir plus