Juristes

Dans cette section :

• Comparutions les fins de semaine et les jours fériés
• Processus de comparution et d’enquête sur mise en liberté en semaine à distance
• Reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation civile
• Rôle de l'Autorité centrale du Québec
• La signification à l’étranger d’actes en matière commerciale ou civile
• Coopération avec l'étranger
• Entraide judiciaire entre la France et le Québec – recouvrement volontaire

Formulaires destinés aux juristes

• Demande relative à un code d'impliqué permanent (SJ-1149)
• Demande de prêt de dictaphone numérique - Dans le cadre des interrogatoires préalables à l'instruction uniquement (SJ-1150)
• Estimation de la durée requise pour la présentation de la preuve de la poursuite (SJ-1262)