Pour obtenir de l’information sur le recouvrement de pensions alimentaires à l’extérieur du Québec :
Pour obtenir de l’information sur l’enlèvement international d’enfants :
Pour obtenir de l’information sur la signification et la notification d’actes judiciaires à l’étranger :
Pour obtenir de l’information sur les conventions et les ententes d’entraide judiciaire internationale et pour transmettre ou exécuter des commissions rogatoires :
Dernière mise à jour : 2026-02-06