Médiateurs et arbitres aux petites créances
Médiateurs aux petites créances
- Guide de fonctionnement à l’intention des médiateurs, Division des petites créances
- Entente dans le cadre d'une médiation (SJ-984)
- Rapport de médiation - Médiation volontaire (SJ-985)
- Honoraires du médiateur - Médiation - Division des petites créances (SJ-1099)
- Formulaire à utiliser pour les médiations tenues avant le 1er avril 2024 (SJ-1099)
- Formulaire à utiliser pour les médiations tenues à partir du 1er avril 2024 (SJ-1099)
- Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances
- Avis de fin de la médiation – Petites créances
Arbitres aux petites créances
- Guide de l'arbitrage aux petites créances
- Facture d'honoraires - arbitrage - Division des petites créances (SJ-1290)
- Procès-verbal de la réunion préliminaire et confirmation du consentement à l’arbitrage
- Formulaire de témoignage écrit pour l’arbitrage
- Déclaration d’indépendance et d’impartialité
- Sentence arbitrale
