La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est en vigueur depuis le 13 octobre 2021. Elle englobe les lois sur l’indemnisation et l’aide pour les victimes d’actes criminels et établit des mesures axées sur les besoins réels des personnes victimes, notamment :
- une meilleure reconnaissance des personnes victimes;
- une aide financière plus efficace et plus équitable;
- l’abolition de la liste des infractions criminelles;
- la couverture des infractions contre la personne commise à l’étranger;
- l’abolition du délai pour les demandes en matière de violence sexuelle, de violence conjugale et de violence subie durant l’enfance;
- un meilleur soutien psychothérapique et psychosocial;
- des nouvelles obligations pour les ministères et organismes.
La Loi met la personne victime au cœur du processus judiciaire, favorise son rétablissement et lui permet ainsi de reprendre le cours de sa vie.
Pour en savoir plus sur les changements législatifs entraînés par l’entrée en vigueur de la Loi, consultez le site Web de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
Vidéos complémentaires pour les intervenants
Découvrez les vidéos d’information s'adressant aux intervenants qui œuvrent auprès des personnes victimes :
- Les critères de qualification
- L'aide immédiate
- La somme forfaitaire en cas de séquelles
- La somme forfaitaire en cas de décès
- Les déclarations de services et mécanismes de plaintes
- L’aide financière palliant une perte de revenus et l’aide financière compensant certaines incapacités (AFPPR)
- La réhabilitation psychothérapique et psychosociale
- La réinsertion professionnelle
- La réinsertion sociale
- L'assistance médicale et la réadaptation physique
- Le remboursement des dépenses diverses
- Les infractions criminelles commises hors-Québec
- Les recours
- Les dispositions transitoires
Accompagnement des ministères et organismes
Afin d’accompagner les ministères et organismes visés dans l’élaboration de leur déclaration de services et de leur procédure de traitement des plaintes, le ministère de la Justice a mis sur pied le nouveau Bureau de soutien aux services aux personnes victimes d’infractions criminelles (BSSV).
Ce bureau est en outre responsable de recevoir l’ensemble des déclarations de services des ministères et organismes visés par la Loi et les informations qui concernent les plaintes formulées par les personnes victimes auprès de ces derniers. Ces informations feront partie d’un rapport déposé par le ministre à l’Assemblée nationale pour chaque exercice financier. Le BSSV a aussi le mandat d’informer et d’orienter les personnes victimes dans leur processus de plainte, en cas d’insatisfaction, auprès de ces ministères ou de ces organismes.
Outils d'accompagnement
- Est-ce que votre ministère ou organisme est visé par la LAPVIC?
- Guide d’accompagnement des ministères et organismes visés par la LAPVIC
- Aide-mémoire
- Modèle de déclaration de services aux personnes victimes
- Fichier de collecte des statistiques annuelles sur les plaintes (fichier Excel)
- Comment saisir les données au fichier
Pour toute question relative aux changements législatifs entraînés par l’entrée en vigueur de la Loi, communiquez à l’adresse courriel suivante : [email protected].
Pour toute question précise sur les déclarations de services et les mécanismes de plaintes, communiquez à l’adresse courriel suivante : [email protected].
Publications
- Aide-mémoire — Aides financières pour les personnes victimes d'infractions criminelles - (English version)
- Déclaration de services aux personnes victimes d'infractions criminelles
- Rapport annuel d’activités de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement 2024-2025
- Rapport annuel d’activités de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement 2023-2024
- Rapport annuel d’activités de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement 2022-2023
Dernière mise à jour : 2026-04-20