The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English language content.

    Lexius - Guides, vidéos et outils

    Last update : 2026-04-20

    Utilisation de fichiers témoins

    Le ministère de la Justice n'utilise pas de témoins permettant de vous identifier, de vous localiser ou d'effectuer un profilage. Seuls des témoins essentiels assurant le bon fonctionnement du site sont utilisés.

    Pour en savoir plus consulter notre politique de confidentialité.